F-3.1.1, r. 6 - Règlement sur la tenue de concours

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Le résultat obtenu par une personne à un examen ou à une partie d’examen à un concours ou à une réserve de candidatures est transférable à tout concours ou à toute réserve de candidatures lorsque sont remplies les 2 conditions suivantes:

1°  le contenu de ces examens ou de ces parties d’examen est identique;

2°  la période entre les dates de ces examens ou de ces parties d’examen n’excède pas 12 mois.

D. 2290-85, a. 27; C.T. 192495, a. 12; C.T. 196868, a. 11.